Etat de droit: à Strasbourg un troisième pays dans le collimateur de l’UE, … la Roumanie

Le Parlement européen a tenu un débat houleux sur la dérive de l’Etat de droit en Roumanie. , c’est un gouvernement principalement social-démocrate qui altère l’équilibre des pouvoirs.

Après la Pologne et la Hongrie, toutes deux sous le coup d’un procédure européenne sur le respect de l’état de droit, la Roumanie risque d’être le troisième pays menacé par la procédure « article 7 », l’article du traité permettant de suspendre le droit de vote au Conseil européen d’un pays bafouant les libertés fondamentales.

A Strasbourg le 3 octobre, la Commission européenne a pour la première fois changé de ton, demandant des réponses précises sur la réforme du code pénal et le renvoi de juges intervenus depuis un an dans le pays. Des réformes initiées par le gouvernement formé d’une alliance entre socialistes et libéraux, visiblement mues par le souhait d’éviter les poursuites anti-corruption : les poursuites pour les délits inférieurs à 200.000 euros ne seraient ainsi pas punies.

Frans Timmermans, lors d’un débat  a prévenu: « L’initiative des autorités roumaines de réviser le code pénal et modifier la structure de la justice ont suscité des interrogations en Roumanie et ailleurs en Europe. La révision du droit risque de remettre en question la lutte contre la corruption ».

Les trois lois définissant les droits des magistrats et du Conseil supérieur de la magistrature ont été modifiées fin 2017, et la procureur anti-corruption, dont le travail était salué depuis des années, remerciée en juillet dernier. Suite aux modifications règlementaires, le ministère de la Justice peut visiblement nommer et révoquer les magistrats à sa guise, ce qui inquiète sérieusement les citoyens roumains. Le 10 août dernier, des manifestations majeures contre cette situation ont dégénéré en une violente répression et un bilan de 400 personnes hospitalisées.

« Des progrès avaient été fait en matière de lutte anti-corruption, mais maintenant on fait marche arrière » a résumé Frans Timmermans,  n’a pas mâché ses mots, malgré sa probable candidature à la tête du groupe des socialistes européens pour les élections européennes.

La commission de Venise du Conseil de l’Europe doit rendre un rapport sur la Roumanie mi-octobre, et dans le même temps la commission des libertés civiles du Parlement européen instruit une enquête qui pourrait déboucher sur une demande d’ouverture de procédure pour non respect de l’état de droit.

Au sein du groupe des socialistes européens, les Roumains se trouvent toutefois isolés. Interrogé lors de la réunion du groupe socialiste à Strasbourg cette semaine, le chef de file des éus roumain n’a pas répondu aux questions de ses membres portant aussi sur le référendum sur la réforme du mariage organisé les 6 et 7 octobre, visant à interdire le mariage entre personnes du même sexe. « C’est contraire aux droits fondamentaux, point. La question du respect des valeurs n’est pas à la carte », insiste la socialiste française Sylvie Guillaume.

La Premier ministre roumaine, Viorica Dăncilă, a répondu de façon sèche aux accusations portées à l’encontre de son gouvernement, interrogeant la pertinence des positions de la Commission de Venise.

« Je vais commencer par une question de fond : pour qui essayons nous de mettre en oeuvre un système judiciaire qui fonctionne ? Pour la commission de Venise ou pour la Roumanie ? »

Ex-eurodéputé, Viorica Dăncilă, a demandé, avant de dénoncer que le Conseil de l’Europe n’ait pas évoqué le protocole secret entre l’ex parquet anti-corruption et les services de renseignement qui auraient mis sur écoute « des millions de personnes» en Roumanie, est  a aussi mis en cause l’intégrité des juges roumains. « Sur les 3000 juges, la moitié ont été poursuivis et ont des casiers judiciaires » a assuré l’élue socialiste, accusant l’Europe comme la Pologne ou la Hongrie avant elle de critiquer son pays entier.

Les réponses  Viorica Dăncilă,  a particulièrement énervé Frans Timmermans, qui lui a répondu qu’il critiquait son gouvernement, et non la société roumaine, et a monté d’un ton, prévenant que « si la Commission devait être brutale dans son évaluation en cours de la situation, elle le serait ».

Après plusieurs remarques hors sujet, la séance a été parsemée d’injections agressives notamment de l’extrême-droite, qui a soutenu comme un seul homme le gouvernement socialiste roumain, et a aussi critiqué la décision du président de séance de ne pas prendre les demandes d’intervention.

Plusieurs élus ont haussé la voix durant le débat, dont l’espagnol PPE Esteban Gonzales Pons, qui a déclaré à la Premier ministre : « vous avez deux possibilités : écouter le Parlement européen, le peuple, et le parlement roumain, ou éviter tout contrôle démocratique ». L’élue néerlandaise Sophie Int Veld a de son côté appelé les partis politiques roumains à s’interroger sur l’origine du financement de la campagne du référendumprévu les 6 et 7 octobre.

La politique de gouvernance des Liviu Dracnea et Viorica Dancia a amené la Roumanie en Europe et au Parlement européen en tant que mouton noir qui pourrait être sanctionné par l’UE, comme en Pologne et en Hongrie.

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